Articulation entre rétractation légale et politique commerciale de retour
La présente politique concerne les produits achetés sur le site et s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les produits éligibles, le site accorde également une possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception.
Ce délai commercial de 30 jours comprend la période légale de rétractation de 14 jours. Il ne correspond donc pas à une période supplémentaire de 30 jours qui commencerait après l’expiration du délai légal.
Après l’expiration de cette période de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsqu’elle concerne un produit défectueux, un défaut de conformité au contrat ou lorsqu’un droit demeure ouvert en vertu de la loi.
Notification de la rétractation dans les 14 jours
Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur doit communiquer sa décision avant l’expiration du délai applicable.
Cette notification peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, à l’aide du formulaire type de rétractation, par une déclaration non équivoque transmise depuis la page « Contact » ou par une déclaration claire envoyée à l’adresse électronique du service client.
L’envoi, dans le délai légal de 14 jours, d’une déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter suffit à exercer valablement ce droit. Aucune autorisation préalable du service client n’est requise.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur fournit les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration est officiellement transmise lorsque le consommateur utilise le bouton de confirmation prévu à cet effet sur le site.
Après la soumission réussie de la demande en ligne, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception reprenant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Organisation matérielle du retour
L’adresse indiquée pour le retour des produits est :
1322 Royal Saint George Dr, Orlando, FL 32828, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition du produit retourné, en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir confirmation de la procédure de retour applicable et des instructions correspondantes.
Pendant la période légale de rétractation de 14 jours, cette prise de contact n’est toutefois ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une demande d’autorisation préalable.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le bien dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
Les demandes ordinaires de retour, d’échange ou de remboursement doivent être adressées pendant la période qui leur est applicable.
Pour permettre le traitement d’une telle demande, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser s’il sollicite un retour, un échange ou un remboursement.
Lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou ne correspond pas à la commande, des photographies ou des vidéos peuvent également être demandées afin de permettre la vérification de la situation.
État du produit pendant la période légale de rétractation
Pendant les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque la valeur du produit diminue en raison de manipulations allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à cette vérification, le montant correspondant à cette dépréciation peut être déduit dans les conditions autorisées par la loi.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Conditions applicables au retour commercial entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu’un retour est demandé dans le cadre de la politique commerciale après l’expiration du délai légal de 14 jours et jusqu’au 30e jour suivant la réception, le produit doit être restitué complet.
Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni avoir été endommagé par le client. Tous les accessoires et documents correspondants doivent accompagner le produit.
L’emballage d’origine doit être conservé lorsque cela est possible.
Le produit doit en outre être protégé par un emballage adapté permettant son renvoi dans des conditions de sécurité appropriées.
Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Certains produits ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque la loi prévoit expressément une exception.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les biens scellés qui, après avoir été descellés, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Les autres catégories de produits légalement exclues du droit de rétractation restent également soumises aux exceptions prévues par la réglementation applicable.
Lorsqu’une exclusion concerne un produit proposé sur le site, la restriction correspondante est portée à la connaissance du consommateur sur la page du produit ou lors du passage en caisse avant l’achat.
Répartition des frais de retour
Les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par le site lorsque celui-ci résulte d’un défaut du produit, d’un dommage intervenu pendant son transport, de l’envoi d’un produit incorrect, de l’absence d’un produit commandé ou d’une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description.
Lorsque le client retourne un produit en raison d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur lors de la commande, les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont communiquées au client avant qu’il ne renvoie le produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été annoncé à l’avance ne sera facturé par le site.
Fonctionnement des échanges
Un produit remplissant les conditions requises peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
En règle générale, l’échange est organisé après réception et contrôle du produit initialement retourné. Sa réalisation dépend également de la disponibilité du produit demandé et des possibilités logistiques.
Lorsque le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement dans le cadre de la rétractation légale
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard.
Si le consommateur avait expressément choisi un service de livraison accéléré, spécial ou plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé.
Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées au plus tard 14 jours calendaires après que le site a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé, dans les conditions autorisées par la loi, jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Sauf situation différente permise par la loi ou convenue conformément à celle-ci, le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Le délai nécessaire pour que la somme apparaisse effectivement sur le compte du client dépend ensuite du traitement effectué par son établissement bancaire ou son prestataire de services de paiement.
Remboursement d’un retour commercial entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu’un retour relève de la période commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour après réception, le remboursement est généralement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et l’examen du produit retourné.
Le remboursement est, en principe, envoyé vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le délai d’inscription effective des fonds sur le compte du client reste soumis aux procédures propres à la banque ou au prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les dispositions relatives aux retours commerciaux ne réduisent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut exercer, dans les conditions prévues par la législation applicable, les droits permettant notamment d’obtenir gratuitement une réparation ou un remplacement et, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison du produit concerné sont pris en charge par le site lorsque la loi le prévoit.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour communiquer sa décision de se rétracter du contrat.
L’utilisation de ce formulaire est facultative. Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, envoyer un courrier électronique ou employer toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
helvenor
1322 Royal Saint George Dr, Orlando, FL 32828, États-Unis
E-mail : team@helvenor.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à :
Il peut également être adressé par courrier à :
helvenor
1322 Royal Saint George Dr, Orlando, FL 32828, États-Unis
Le consommateur peut, s’il le préfère, utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le formulaire par courrier postal.
Données traitées lors d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement
Afin de vérifier et de traiter les demandes après-vente, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations concernant le produit, les informations relatives au paiement ainsi que les photographies ou vidéos communiquées dans le cadre de la demande.
Ces données sont utilisées pour examiner et traiter la demande, organiser le retour ou l’échange, effectuer le remboursement, prévenir la fraude et respecter les obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, certaines informations peuvent être transmises aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes. Seules les données nécessaires à l’accomplissement de la prestation concernée sont communiquées.
Les données personnelles sont conservées conformément à la réglementation applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
La page « Contact » du site peut être utilisée pour transmettre une demande relative à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles.