Objet et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration précise certains engagements de helvenor en matière de protection des données à caractère personnel et complète la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elle ne se substitue pas à cette dernière. Lorsqu’une différence existe entre les 2 textes, la disposition la plus spécifique et la plus favorable à l’exercice des droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences prévues par la législation applicable.
Traitements concernés par la présente déclaration
Les dispositions ci-dessous concernent les traitements de données personnelles soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles s’appliquent notamment lorsque des données sont traitées à l’occasion de l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne.
Elles couvrent également, lorsque les conditions d’application du RGPD sont réunies, les traitements réalisés en dehors de l’Union européenne qui ont pour objet l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant dans l’Union européenne.
Sont concernés aussi bien les traitements effectués sous forme électronique que les informations figurant dans des fichiers papier structurés entrant dans le champ d’application de la réglementation.
Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas de la présente déclaration.
Responsabilité dans l’organisation des traitements
Dans le cadre des traitements placés sous sa responsabilité, helvenor veille à déterminer et organiser l’utilisation des données personnelles conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
La protection des informations relatives aux utilisateurs est intégrée aux exigences devant être prises en considération lors de l’organisation et de la gestion des traitements.
Lorsque cela est pertinent au regard des opérations concernées, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en compte.
Principes gouvernant l’utilisation des données personnelles
Tout traitement de données personnelles relevant de la présente déclaration doit être réalisé de manière licite, loyale et transparente à l’égard des personnes concernées.
Les informations sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données collectées doivent rester adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des objectifs poursuivis.
Des mesures appropriées sont mises en œuvre afin de favoriser l’exactitude des informations traitées et leur mise à jour lorsque celle-ci est nécessaire.
La durée pendant laquelle les données demeurent identifiantes est déterminée au regard des finalités du traitement et des obligations applicables.
Les traitements sont en outre organisés de manière à préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations.
Engagements de helvenor en matière de conformité
helvenor s’attache à permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise des données personnelles qui les concernent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À cette fin, des informations claires et transparentes sont fournies concernant les traitements réalisés et les données sont administrées de manière responsable.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les informations contre les risques susceptibles d’affecter leur confidentialité ou leur sécurité.
Lorsque la nature du traitement le justifie, les exigences relatives à la protection des données sont prises en considération dès sa conception ainsi que dans les paramètres appliqués par défaut.
Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, du droit d’être informée sur le traitement de ses données et du droit d’obtenir l’accès aux informations la concernant.
Elle peut demander la rectification de données inexactes et, lorsque les conditions légales sont remplies, leur effacement ou la limitation de leur traitement.
Un droit d’opposition peut être exercé dans les situations prévues par la réglementation. Le droit à la portabilité des données s’applique également lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut retirer ce consentement. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant qu’il ne soit intervenu.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à helvenor en utilisant les coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou les moyens de contact figurant sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément aux règles applicables peut également déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
En France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque la réglementation l’exige pour un utilisateur âgé de moins de 15 ans, l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale peut être nécessaire dans les conditions prévues par le droit applicable.
Intervention des prestataires et partenaires
Des partenaires ou prestataires peuvent participer à certaines opérations impliquant des données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site ou des prestations techniques.
Lorsqu’ils traitent des données pour le compte de helvenor, ils doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Ces obligations comprennent notamment le traitement des données conformément aux instructions écrites applicables, la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées et la coopération nécessaire pour permettre l’exercice des droits des personnes concernées.
Ils doivent également, lorsque la réglementation l’exige, contribuer à la gestion et au signalement des incidents de sécurité ou violations de données, tenir les registres de traitement requis et respecter les autres obligations applicables en matière de protection des données personnelles.
Protection des transferts internationaux de données
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le transfert est encadré au moyen des garanties appropriées requises par la réglementation applicable.
Selon les circonstances, un transfert peut notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Lorsque cela est approprié, ces mécanismes peuvent être accompagnés de mesures de sécurité complémentaires, notamment des dispositifs de chiffrement ou de contrôle des accès.
L’objectif est de maintenir un niveau de protection approprié pour les données concernées lors de leur transfert et de leur traitement en dehors de l’EEE.
Rôle de l’autorité française de contrôle
En France, la CNIL est l’autorité chargée de veiller, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles applicables à la protection des données personnelles.
Elle peut exercer les pouvoirs que lui confèrent les textes applicables, notamment effectuer des contrôles, demander la mise en conformité d’un traitement et, lorsque les conditions légales sont réunies, imposer sa limitation ou sa suspension.
Le non-respect des obligations en matière de protection des données peut donner lieu aux mesures correctrices et aux mécanismes de sanction prévus par la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et évolution de la déclaration
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être actualisée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles susceptibles d’avoir une incidence sur les traitements de données personnelles.
Lorsqu’une modification importante doit être portée à la connaissance des utilisateurs en vertu de la réglementation applicable, une information est communiquée par un moyen approprié.